Protection des données personnelles

Bienvenue sur le site internet de la Société villeurbannaise d’urbanisme. En utilisant ce site internet, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la charte de confidentialité et vous vous engagez à la respecter. Cette charte a notamment pour but de vous informer de l’existence de droits de propriété intellectuelle devant être respectés, ainsi que des modalités de collecte et de traitement des informations vous concernant dans le cadre de l’utilisation du site internet de la Société villeurbannaise d’urbanisme. Le contenu et les informations de la présente charte peuvent être amenés à évoluer ou à être partiellement supprimés ; nous vous invitons donc à consulter cette dernière à chacune de vos visites.

Ce site est édité par la Société villeurbannaise d’urbanisme.
L’hébergement du site est assuré par la société Hula Hoop, 8 cours d’Herbouville 69001 Lyon tel : 04 81 76 18 00

Les informations que vous communiquez sur le site internet de la Société villeurbannaise d’urbanisme et à ses services permettent de traiter votre demande.

Conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations indispensables pour traiter votre besoin sont signalées par un astérisque dans les pages du site.

La Société villeurbannaise d’urbanisme vous informe que les informations que vous communiquez notamment par le biais des formulaires de contact et/ou d’inscription présents sur le site internet permettent de répondre à vos demandes et font l’objet d’un traitement par la Société villeurbannaise d’urbanisme à des fins de gestion administrative et, le cas échéant, des traitements ultérieurs qui pourraient légitimement en découler.

Les données recueillies dans le cadre de ces traitements ont pour finalité de :

• Gérer, entretenir et protéger le patrimoine immobilier de la Société villeurbannaise d’urbanisme.
• Exécuter le contrat de bail conformément à la réglementation en vigueur.
• Communiquer et informer les locataires sur la vie résidentielle et transmettre par tous moyens toutes informations en lien avec le contrat de location et les obligations légales et réglementaires en vigueur.
• Gérer les réclamations et demandes.
• Répondre aux obligations légales et réglementaires relatives au logement social.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés dans la limite de leurs attributions respectives et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants :

• Les prestataires intervenants pour la Société villeurbannaise d’urbanisme dans la limite des données personnelles nécessaires à la stricte exécution du contrat souscrit.
• Aux tiers autorisés par la loi ou un règlement.

La durée de conservation de vos données personnelles est limitée par la Société villeurbannaise d’urbanisme au regard de la réglementation ainsi que de la nature et de la finalité des données. Elles sont conservées pendant toute la durée du contrat de bail et, pour certaines d’entre elles, jusqu’à 10 ans et plus après la fin du contrat (au regard des besoins de justification et de contrôle).

Les informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative sont destinées à mieux vous connaître et ainsi améliorer les services qui vous sont proposés, tout en assurant la sécurité et la protection de ces données.
Nous vous informons que le traitement de vos données communiquées est effectué par une société située en France, à des fins exclusives de traitement de vos requêtes et de gestion de votre dossier.

Au sens de la présente Politique, les termes suivants seront utilisés :

« AIPD » • Analyse d’Impact relative à la Protection des Données.

« CNIL » • Commission Nationale Informatique et Libertés.

« Cookies » • Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaitre votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons.

« Destinataire » • La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

« Donnée à caractère personnel » • Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« DPO » • Data Protection Officer ou Délégué à la Protection des Données.

« Internaute » • Toute personne se connectant au site.

« Personne concernée » • La personne physique à laquelle se rapportent les données à caractère personnel faisant l’objet du traitement.

« RGPD » • Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

« Responsable de traitement » • La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

« Site » • Le Site Internet https://www.svu.fr/.

« Sous-traitant » • La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

« Tiers » • Une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

« Traitement » • Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME tient à placer la protection des données à caractère personnel au cœur de ses engagements.

LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME s’engage donc, par la présente Politique de Protection des Données, à respecter la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel pour ses (salariés, clients, prospects, fournisseurs, prestataires, …) conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par le biais de la présente Politique de Protection des Données, LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME s’engage expressément à :

• Respecter les recommandations et, plus largement, la doctrine de la CNIL en matière de protection des données à caractère personnel, ou à justifier toute différence ;
• Se conformer aux préconisations de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) ;
• Anticiper tout projet mettant en œuvre des données à caractère personnel dans le respect des principes dits de Privacy by Design et Privacy by Defaultdéfinis à l’article 25 du RGPD ;
• Mettre en place des procédures internes permettant de contrôler le respect des obligations légales et des engagements pris;
• Faciliter l’exercice des droits reconnus aux personnes concernées ;
• Assurer la plus grande transparence sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.

Le DPO est le « chef d’orchestre » de la mise en conformité au sein d’un organisme. Son rôle est de former et d’informer, conseiller, contrôler et sensibiliser sur toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel. Il a pour mission la protection, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

Afin de garantir le plus grand respect de la règlementation et d’assurer la plus grande transparence envers ses (salariés, clients, prospects, fournisseurs, prestataires, …), LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME, en sa qualité de responsable de traitement, a désigné un DPO que vous pouvez joindre à l’adresse suivante :  dpo-svu@fbl-avocats.com  / FBL, Service DPO, Aude Guyon, 40 rue de Bonnel 69484 Lyon Cedex 03

LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME s’engage, en sa qualité de responsable de traitement, à collecter uniquement les données à caractère personnel strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et ce, directement auprès des personnes concernées (salariés, clients, prospects, fournisseurs, prestataires).

Lorsque le consentement de la personne concernée est nécessaire à la collecte et au traitement de certaines données, LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME s’engage à recueillir ce consentement conformément aux exigences du RGPD.

Dans le cas où des données seraient collectées indirectement, LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME s’engage formellement à informer ses (salariés, clients, prospects, fournisseurs, prestataires) de celle-ci.

LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME s’engage également à ne pas traiter les données d’une manière incompatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées.

LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités :

• la gestion des informations relatives aux interlocuteurs et aux partenaires dans le cadre de leurs activités (autres bailleurs, institutionnels, politiques, …) ;
• la constitution de répertoires de données et la gestion de ces données.

Cela représente un intérêt légitime pour LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME qui est tenir à jour sa base de partenaires et contacts.

Les données traitées dans le cadre de ce traitement sont les suivantes :

• État civil, identité, coordonnées téléphoniques, adresses postale et mail ;
• Profession, organisme (société, collectivité, association, …).

Les données sont destinées aux Directions de LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME chacune pour ce qui la concerne.

Les données seront mises à jour lorsque nous sommes informés de tout changement et a minima annuellement.

LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME s’engage à conserver les données à caractère personnel de ses (salariés, clients, prospects, fournisseurs, prestataires) pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

En tout état de cause, le droit à l’information dont jouissent les personnes concernées implique que celles-ci soient expressément informées de la durée de conservation des données à caractère personnel les concernant.

LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME souhaite être transparente quant à l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel des personnes concernées par les traitements que l’Office met en œuvre.

Pour ce faire, ceux-ci sont informés que les données à caractère personnel les concernant sont susceptibles d’être communiquées, sans que ne représente un caractère exhaustif :

• Aux services internes de LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME qui ont un besoin réel et justifié d’accéder à ces données ;
• Aux services internes du groupe dont fait partie LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME, le cas échéant, et qui ont un besoin réel et justifié d’accéder à ces données ;
• A tout sous-traitant ou prestataire ayant un besoin réel et justifié d’accéder à ces données ;
• A tout organisme (tiers) auquel LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME serait tenu, en vertu d’une obligation légale, de communiquer de telles données à caractère personnel.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME s’engage à respecter et à faire respecter les droits dont jouissent les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME ; à savoir :

• Droit à l’information ;
• Droit de rectification ;
• Droit à l’effacement ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité ;
• Droit d’opposition ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ;
• Droit à décider du sort de ses données personnelles après son décès.

Afin de garantir une réponse efficace et dans le délai règlementaire imparti, LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME a mis en place une procédure de gestion des droits.

Vous pouvez ainsi exercer vos droits en vous adressant à LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME:

• Par courrier auprès du FBL, service DPO •  Aude Guyon • 40 rue de Bonnel 69484 Lyon Cedex 03
• Par mail à l’adresse dpo-svu@fbl-avocats.com

Merci de joindre un justificatif d’identité.

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME s’engage formellement à prendre toutes les mesures afin de minimiser les impacts d’une éventuelle violation de données à caractère personnel pour les personnes concernées.

Pour ce faire, LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME s’engage également à communiquer toute violation de données à caractère personnel aux personnes concernées dans les meilleurs délais lorsque la violation en question est susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés.

Afin d’assurer une gestion efficiente des violations de données à caractère personnel, LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME a mis en place une procédure dédiée à cet effet.

Dans le respect de la règlementation et dans la mesure où la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des (salariés, clients, prospects, fournisseurs, prestataires) de LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME est un enjeu majeur, LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME s’engage à :

• Sécuriser les communications de données aux différents destinataires par des mesures de chiffrement et de pseudonymisation ;
• Sécuriser l’accès aux données en faisant respecter la politique d’habilitations mise en œuvre au sein de l’entité ;
• Assurer la confidentialité des systèmes et des services de traitement par la mise en œuvre et le respect d’une politique de mots de passe efficiente, ainsi que des mesures de pseudonymisation ;
• Assurer l’intégrité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, notamment en mettant en place des systèmes de sauvegarde multiples et répartis a minima sur deux sites géographiquement espacés ;
• Le cas échéant, communiquer à la personne concernée la référence aux garanties appropriées lorsqu’un transfert de données à caractère personnel est envisagé vers un pays tiers ou à une organisation internationale ;
• Plus généralement, mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

La sécurité ne peut être optimale que si, et dans la mesure où, le sous-traitant respecte également ces différentes mesures techniques et organisationnelles.

Pour ce faire, LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME s’engage formellement à s’assurer que l’ensemble de ses sous-traitants et partenaires présentent des garanties appropriées quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles, dans le respect du RGPD et des droits des personnes concernées.

LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME s’engage également à ce qu’un contrat soit conclu entre elle et ses sous-traitants en ce sens.

Dans le respect de la règlementation, LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME s’engage, avant de mettre en œuvre tout traitement de données à caractère personnel, à :

• Informer le DPO de tout nouveau projet de traitement de données à caractère personnel ;
• Suivre l’avis du DPO sur les questions relatives à ce projet concernant la protection des données à caractère personnel ;
• Effectuer ou faire effectuer une AIPD lorsqu’elle est jugée nécessaire ;
• Sensibiliser le personnel sur la protection des données à caractère personnel par le biais de formations et/ou sensibilisations et la mise en place d’outils pédagogiques ;
• Plus généralement, mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées de façon effective et à assortir le traitement des garanties nécessaires afin de répondre aux exigences du présent règlement et de protéger les droits de la personne.

Soucieux de la confiance dont fait preuve l’internaute lorsqu’il se connecte sur le site, la Société villeurbannaise d’urbanisme est attentive au respect de la protection des informations qu’il recueille.
Pour assurer cette protection, la Société villeurbannaise d’urbanisme met en œuvre toutes les technologies de sécurisation indispensable à la gestion d’une plateforme internet.
En cas de fuite de données personnelles, nous nous engageons à contacter et prévenir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans les plus brefs délais, ainsi que chaque personne concernée par email ou tout autre moyen à notre disposition.
Nous veillons rigoureusement à la conformité de nos partenaires au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Cependant, l’internaute est invité à examiner les règles applicables à l’utilisation et à la divulgation des informations qu’il aura communiquées sur les sites partenaires.

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